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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 98
Versions de la disposition
98. Les honoraires suivants sont applicables lorsque la présence de l’avocat est requise:
1° pour une remise, à la suite d’une convocation par une partie: 27 $;
2° pour le prononcé d’un jugement: 290 $.
En vig.: 2024-10-30
98. Les honoraires suivants sont applicables lorsque la présence de l’avocat est requise:
1° pour une remise, à la suite d’une convocation par une partie: 27 $;
2° pour le prononcé d’un jugement: 290 $.
